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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la direction des alignements des maisons, saillies, avances, constructions et réparations de pavés, et généralement tout ce qui concerne la voierie et en dépend, appartiendra aux trésoriers de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698686t

Notice n° :  FRBNF33698686