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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que la direction des alignements des maisons, saillies, avances, constructions et réparations de pavés... appartiendra aux trésoriers de France... [Texte imprimé]

Publication : Lyon : imp. de P. Valfray, 1763

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698685g

Notice n° :  FRBNF33698685