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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, portant défenses aux gardes des rôles et aux conservateurs des hypothèques, de présenter au sceau des provisions d'Offices et des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième denier, ou un certificat qu'il n'est pas dû, ne sont attachés sous le contre-scel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698683s

Notice n° :  FRBNF33698683