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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-07. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement sur les droits dus aux officiers des élections, pour l'enregistremens des baux et adjudications de la seconde moitié des octrois, appartenant aux villes et communautés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698680r

Notice n° :  FRBNF33698680