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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-07-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui commet Jean Faydi pour faire et continuer la régie et le recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'exécution de l'article vus de l'édit... d'avril... [1763] concernant le don gratuit des villes et bourgs du royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1763

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698679j

Notice n° :  FRBNF33698679