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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annule une ordonnance du Lieutenant Général de Carentan ; ordonne que le greffier du bailliage sera tenu de délivrer les grosses et expéditions des sentences, avec défenses au lieutenant général de Carentan, de rendre de pareilles sentences à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986786

Notice n° :  FRBNF33698678