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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Jean Valade pour faire la régie et perception du nouveau sol pour livre établi et ordonne par l'édit d'avril 1763 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698677v

Notice n° :  FRBNF33698677