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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne qu'à l'avenir toutes les dentelles indistinctement, ne payeront que dix sous par livre pour tous droits de sortie du royaume à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de la veuve de C.-M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4° 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986755

Notice n° :  FRBNF33698675