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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant un an il sera sursis à toutes poursuites au sujet des contestations nées et à naitre pour raison des bénéfices unis aux maisons des jésuites [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698671s

Notice n° :  FRBNF33698671