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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état confirmatif d'une ordonnance rendue le 12 mai 1762, par l'intendant d'Orléans, qui a condamné le sieur Philippe Guillois, garde du corps de feue S. A. R. Madame la duchesse d'Orléans, douairière, à faire sa déclaration affirmative de tous les biens hommagés qu'il possède [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986635

Notice n° :  FRBNF33698663