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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état par lequel il est ordonné que les sentences ou jugements définitifs, et actes des justices royales, énoncés en l'article VI de la déclaration de 1691, rendus à l'audience ou sur procès par écrit, seront expédiés en rôles et feuilles de parchemin timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986604

Notice n° :  FRBNF33698660