Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986546

Notice n° :  FRBNF33698654