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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-05-10. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, pour laisser la liberté aux fabricans de papier, de se servir des machines qu'ils jugeront à propos pour la fabrication des papiers [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : impr. de la Veuve de C.-M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986515

Notice n° :  FRBNF33698651