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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les bestiaux pourront entrer et sortir du royaume, en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément à l'état y annexé ; et les exempte de tous droits à la circulation dans le royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698647x

Notice n° :  FRBNF33698647