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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux Etats de la Basse-Navarre d'imposer avec les droits de Nouvel-acquêt des usages et les 2 sous pour livres d'iceux, le montant du Nouveau sou pour livre du principal desdits droits pour les 10 années pendant lesquelles il doit être perçu [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698644w

Notice n° :  FRBNF33698644