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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les maitres des ponts de Paris ne pourront exiger pour descendre et remonter les bateaux chargés des bois et marchandises pour la manufacture de porcelaine établie à Sèvres, autres droits que ceux fixés par l'article XXIII du règlement de l'Hotel de ville de Paris du 28 janvier 1718 et par l'arrêt du Conseil du 23 mai 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698643j

Notice n° :  FRBNF33698643