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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749, et sur les 2 sols pour livre de 1756, qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats, seront tenus de faire expédier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu'ils indiqueront [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986426

Notice n° :  FRBNF33698642