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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant exemption pendant la durée du bail de Jean-Jacques Prevost, du droit de cinquante sols par quintal, imposé par la déclaration du 21 mars 1716, sur les huiles de Provence destinées pour Marseille, ou qui sortiront pour l'étranger, par les ports de cette province [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986306

Notice n° :  FRBNF33698630