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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrests du Conseil... des 22 mars, 29 mai et 2 août 1763. Le 1er ordonne que M. le Procureur général du Parlement de Besançon enverra incessamment au Conseil les motifs de l'arrêt de ladite cour du 31 janvier 1763... Le second casse un autre arrêt du Parlement de Besançon du 26 avril 1763, par lequel il avait ordonné l'exécution de celui du 31 janvier précédent, nonobstant l'arrêt du Conseil du 22 mars suivant... Le troisième casse le susdit arrêt du Parlement de Besançon du 31 janvier 1763 ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi ou pourroit s'ensuivre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1771

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1763-05-29. Versailles][Acte. 1763-08-02. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986279

Notice n° :  FRBNF33698627