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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 31 août précédent, sera exécuté selon sa forme et teneur, et que l'abonnement fait par les orfèvres de Saint Malo, pour les droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent pendant le bail de Pierre Henriet, subistera pour le bail de Jean-Jacques Prévost [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986217

Notice n° :  FRBNF33698621