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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge en faveur des créanciers de quelques-unes des Communautés d'officiers sur les ports, quais, halles et Marchés de Paris, le délai à eux accordé pour représenter leurs contrats de constitution de rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698607p

Notice n° :  FRBNF33698607