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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-11-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement rendu à la table de marbre du palais à Paris, qui avait reçu l'Appel d'un procès-verbal de saisie de bois coupés en délit, avoir fait main levée provisoire de la saisie desdits bois, avec défenses de procéder ailleurs qu'en ladite table de marbre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986050

Notice n° :  FRBNF33698605