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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-11-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les officiers des maitrises des eaux et forêts de Paris, Saint-Germain-en-Laie, Fontainebleau, Sezanne, Provins, Chateauneuf-en-Timerais, Auxerre et Sens et de quelques grueries, jouiront à l'avenir du dixième des 5 deniers pour livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698604n

Notice n° :  FRBNF33698604