Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-11-03. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour le payement du don gratuit des villes et bourgs en retard [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336986039

Notice n° :  FRBNF33698603