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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits des mois de décembre 1743 et de mars 1760 et en conséquence déboute les syndic et habitants de la paroisse de Saint Pierre de Conflans-Charenton et de leur demande en exemption des droits rétablis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698598j

Notice n° :  FRBNF33698598