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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à tous les habitants de la Campagne et à ceux des lieux où il n'y a point de communautés de fabriquer des étoffes, suivant les dispositions des règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698592g

Notice n° :  FRBNF33698592