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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-09-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le produit du bail de l'octroi Municipal d'un sol par pain de sel Rosière, en Franche-Comté, continuera d'être employé au payement des dettes des villes et communautés de cette province [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698590s

Notice n° :  FRBNF33698590