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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui suspend pendant la durée de la guerre et deux mois après la paix, à compter de sa publication, l'exécution de celui du 22 décembre 1750, concernant les laines de vigogne venant des pays étrangers [Texte imprimé]; en conséquence, les exemptes de tous droits à l'entrée du royaume pendant le temps ci-dessus marqué

Publication : [S.l.] : [s.n.], [1762]

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698587w

Notice n° :  FRBNF33698587