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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui suspend pendant la durée de la guerre et deux mois après la paix l'exécution de celui du 22 décembre 1750 concernant les laines de vigogne venant des pays étrangers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698586j

Notice n° :  FRBNF33698586