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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-08-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui confirme un jugement contradictoire de commissaires du Conseil de commissaires du Conseil, du 14 décembre 1646, qui aurait maintenu les détempteurs de la terre de Montréal dans la propriété incommutable de cette terre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698584v

Notice n° :  FRBNF33698584