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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-27. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant qu'en payant annuellement par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes notariés la somme de 90.000 livres, à partir du 1er janvier 1763, les Etats d'Artois demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 septembre 1722.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698581t

Notice n° :  FRBNF33698581