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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-27. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat concernant la perception du droit sur les denrées et marchandises qui entrent et se consomment dans la ville de Langres) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Cellot, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985798

Notice n° :  FRBNF33698579