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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'imposition en 1763 de la somme de 1500 000 livres, sur les vingt généralités de pays d'élections et provinces de Franche-Comté, Metz, Alsace, Flandre, Haynault et Artois pour le payement des dépenses de l'assemblée des milices gardes côtes en 1762 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698571h

Notice n° :  FRBNF33698571