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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la continuation pendant les 2 premières années du bail de Jean-Jacques Prévost, des abonnements faits avec les différentes provinces du royaume pour y tenir lieu des droits de courtiers--jaugeurs, inspecteurs des boucheries et boissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985705

Notice n° :  FRBNF33698570