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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'état (des 22 juin et 13 juillet 1762) qui sans s'arrêter aux ordonnances des intendants de Moulin et de Metz, des 19, 24 octobre 1761 et 14 avril 1762, jugent que les droits de courtiers-jaugeurs, et inspecteurs aux boissons, sont dûs sur des vins et des bières, destinés pour l'hôtel des invalides, l'école militaire et l'hopital de Sedan [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1762

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1762-07-13. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985647

Notice n° :  FRBNF33698564