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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deniers des dons gratuits représentatifs de la capitation du clergé de Perpignan et doublement, seront remis entre les mains des receveurs généraux des finances de Roussillon [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698562j

Notice n° :  FRBNF33698562