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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-06-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur de la compagnie d'Agriculture du marquisat de Certes, sénéchaussée de Bordeaux, mouvante de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985558

Notice n° :  FRBNF33698555