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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-05-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le trésorier du pays de Foix, sera tenu de remettre les deniers provenant des impositions, dont il fait le recouvrement aux receveurs généraux de Perpignan [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985527

Notice n° :  FRBNF33698552