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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-05-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la communauté des maîtres pâtissiers, relativement à l'emploi des droits qui se perçoivent et qui sont attribués par les arrêts du Conseil des 19 juin 1745 et 16 octobre 1759, ainsi que des gages d'inspecteurs et contrôleurs réunis à ladite communauté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Le Breton, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698549b

Notice n° :  FRBNF33698549