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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui renvoie par-devant les commissaires du bureau pour la liquidation des offices sur les cuirs, l'examen et la liquidation des lettres de change et autres titres de créance contenus dans les arrêts du conseil des 29 novembre 1761 et 6 février 1762 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985407

Notice n° :  FRBNF33698540