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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-04-16. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui permet aux commissaires établis pour la réformation de la législation des colonies d'appeler dans les assemblées de la Commission, les députés des chambres d'agriculture et de commerce et les conseillers des Conseils supérieurs desdites colonies.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985391

Notice n° :  FRBNF33698539