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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que dans 6 mois pour tout délai, les porteurs des billets ou coupons gagnant des 3 tirages de la loterie, établie en faveur de la loterie de la ville de Paris, par arrêt du conseil du 14 décembre 1756, seront tenus d'en recevoir le montant) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Le Mercier, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698528c

Notice n° :  FRBNF33698528