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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modére à 4 livres les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les chevaux poulains juments, mules et mulets venant de toutes les provinces réputées étrangères [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985229

Notice n° :  FRBNF33698522