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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'état qui juge que le droit de sol pour livre aux Entrées, est dû sur les bestiaux saisis en délit dans les bois du roi, et amenés dans un lieu sujet pour y être vendus à la requête des officiers des maitrises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698519d

Notice n° :  FRBNF33698519