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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-02-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le syndic et la communauté des huissiers de la Chambre des comptes de Paris, à payer à la communauté des huissiers de la Cour des Aides la somme de 10 livres pour restitution de frais induement perçus [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de d'Houry, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698513b

Notice n° :  FRBNF33698513