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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-02-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ouvrages de bonneterie de fil, venant des provinces reputées étrangères dans l'étendue des Cinq grosses, payeront à l'entrée de ces dernières, le droit de 20 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336985109

Notice n° :  FRBNF33698510