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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les étains en saumons, lingots et autres non ouvrés, venant de l'étranger, seront exempts du droit particulier de deux sols six deniers par livre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698499m

Notice n° :  FRBNF33698499