Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les lettres de change des colonies, autres que du Canada [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698494w

Notice n° :  FRBNF33698494