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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roy, qui casse une sentence du juge des traittes de Niort du 29 mai 1760, ensemble l'arrêt de la cour des aydes de Paris du 6 février dernier, confirmatif d'icelle ; & ordonne que, conformément aux articles premier & II du titre II de l'ordonnance du mois de février 1687, les quinze bêtes asines saisies par procès-verbal des employés des fermes au bourg d'Aunay, sur les sieurs Chauveau & Jonneau, (faute par eux à leur arrivée audit lieu, des les avoirs conduites directement au bureau des fermes, d'y avoir fait leur déclaration & acquitté les droits) demeureront confisquées au profit du fermier ; condamne lesdits Chauveau & Jonneau chacun & solidairement en 300 livres d'amende & aux dépens [Texte imprimé]. Du 8 décembre 1761.

Publication : A Paris, chez Prault, imprimeur, quay de Gêvres, au Paradis. M. DCC. LXII.

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Armes royales au titre. - Sig. A4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse une sentence du juge des traites de Niort du 29 mai 1760, ensemble l'arrêt de la cour des aides de Paris du 6 février dernier, confirmatif d'icelle ; et ordonne que, conformément aux articles 1er et 2 du titre 2 de l'ordonnance du mois de février 1687, les 15 bêtes asines saisies par procès-verbal des employés des fermes au bourg d'Aunay, sur les sieurs Chauveau et Jonneau, (faute par eux à leur arrivée audit lieu, des les avoirs conduites directement au bureau des fermes, d'y avoir fait leur déclaration et acquitté les droits) demeureront confisquées au profit du fermier ; condamne lesdits Chauveau et Jonneau chacun et solidairement en 300 livres d'amende et aux dépens. Du 8 décembre 1761.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698490h

Notice n° :  FRBNF33698490