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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe le montant des remboursements à faire des contrats provenant de la liquidation des offices sur les cuirs supprimés par l'édit d'août 1759 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984899

Notice n° :  FRBNF33698489